J.O. 93 du 21 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2005 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité

NOR : SANH0521317A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité ;

Vu l'arrêté du 16 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005,

Arrête :


Article 1


L'agrément accordé au dispositif expérimental « la maison de santé » sise au 26, boulevard Lacordaire, 59100 Roubaix, fait l'objet d'un ultime renouvellement dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 février 2004 susvisé jusqu'au 30 avril 2005.

Article 2


L'agrément mentionné à l'article 1er est également valable :

- du 1er au 31 mai 2005, sous réserve du dépôt préalable d'un dossier de demande d'ouverture en tant que centre de santé ;

- du 1er au 30 juin 2005, sous réserve de l'agrément du dispositif expérimental, en tant que centre de santé à partir du 1er juillet 2005, par le préfet de région Nord - Pas-de-Calais.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2005.


Philippe Douste-Blazy